Factures.com est un service proposé par la SPRL Dandy Coding dont le siège social est situé Rue du Petit Villerot 276B à 7334 Saint-Ghislain (Belgique). Numéro d'entreprise/TVA : BE0843175765 – RPM Mons.
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Le logiciel proposé par Factures.com est un logiciel standard. En l'utilisant, le client est conscient que Factures.com pourrait ne pas répondre aux besoins spécifiques de son activité ou de son entreprise.
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En souscrivant à Factures.com, le client reconnaît et déclare en outre agir exclusivement dans le cadre professionnel, à l'exclusion de tout usage privé pouvant l'assimiler à un consommateur au sens de la loi belge sur les pratiques de marché.
Le client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d'Internet décrites ci-dessous :
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Le contrat prend effet le jour de l'inscription par le client. Il est souscrit pour la durée choisie par le client lors de son inscription définitive (au premier paiement). La durée minimale du contrat est d'un mois.
A l'issue de cette durée, le contrat sera reconduit tacitement pour la même durée que celle souscrite initialement par le client.
Le client pourra néanmoins décider à tout moment et sans conditions de supprimer la reconduction tacite du contrat. Pour ce faire, il devra se connecter avec son identifiant administrateur afin d'avoir accès à l'interface d'administration de son compte où cette fonctionnalité est prévue (fermeture de compte).
Les montants dus seront automatiquement débités de la carte de crédit liée au compte à chaque début de période (mois ou année). Il est de la responsabilité du client d'anticiper la fin d'une période de souscription dont les conséquences seraient de la seule responsabilité du client.
En cas de fermeture de compte par le client, aucun remboursement ou crédit ne sera octroyé pour les mois partiellement utilisés ou pour les mois inutilisés.
Les offres de vente présentées sur le site Web de Factures.com régies par les présentes CGU, sont valables pour tout produit ou service tant que celui-ci demeure en ligne. Factures.com se réserve la possibilité de cesser la commercialisation du logiciel. Le client sera prévenu par tout moyen et continuera d'avoir accès au logiciel pour la durée de l'abonnement auquel il aura souscrit ou disposera au minimum d'un préavis d'un mois avant que l'accès au logiciel ne soit définitivement interrompu. Le client devra prendre, dans ce délai, toutes les dispositions de sauvegarde de ses données. La cessation de la commercialisation de Factures.com ne pourra donner lieu à aucune indemnisation ni réparation quelconque de la part de Factures.com au client.
Factures.com pourra modifier le logiciel sans préavis, afin d'y apporter les améliorations et modifications jugées utiles ou nécessaires. Le client ne pourra réclamer à Factures.com aucune indemnité du chef de la modification du logiciel.
Factures.com se réserve le droit en cas de non paiement par le client de l'une de ses factures, ou en cas de non respect de l'une quelconque des clauses figurant aux présentes CGU, de suspendre l'accès à Factures.com, immédiatement et sans préavis, jusqu'au règlement complet des sommes dues ou jusqu'à ce qu'il soit satisfait aux dispositions des présentes CGU.
La violation de toute ou partie des présentes CGU peut entraîner, immédiatement et sans préavis, temporairement ou définitivement, la désactivation de votre compte Factures.com et ce, sans préjudice des autres droits de Factures.com, notamment de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
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A défaut de paiement par le client à l'échéance prévue, son accès à Factures.com pourra être interrompu sans préavis.
Toute somme impayée à son échéance portera de plein droit, sans mise en demeure préalable, un intérêt moratoire conventionnel au taux de 1% par mois à dater de l'échéance de la facture, tout mois entamé étant dû. En outre, toute somme impayée à son échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable d'une indemnité conventionnelle forfaitaire et irrévocable d'un montant de 12% du solde restant dû avec un minimum de 50 € sans préjudice de tous autres dommages et/ou intérêts. Tout paiement partiel sera imputé par priorité sur les frais, ensuite sur les intérêts échus et enfin sur le capital, conformément à l'article 1254 du Code Civil, nonobstant le contenu de tout décompte et de toute imputation intermédiaire antérieurement communiquée.
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En tout état de cause, la partie défaillante en raison d'un cas de force majeure devra tenir l'autre partie régulièrement informée des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce cas de force majeure, et les obligations nées du présent contrat seront suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure.
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Dans tous les cas où la responsabilité de Factures.com serait mise en cause et établie, seule sa faute lourde pourrait lui être reprochée. Dans ce cas, le total des indemnités à charge de Factures.com ne pourrait, de convention expresse, dépasser le montant facturé pour la période au cours de laquelle est survenu le dommage. En aucun cas Factures.com ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects, qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance du service fourni par Factures.com, tels que préjudice commercial, perte de commandes ou de bénéfices, atteinte à l'image de marque, etc…
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Le présent contrat est soumis au droit belge. Les contrats entre Factures.com et ses clients sont rédigés en langue française, laquelle fera seule foi des accords intervenus. Tout contrat ou CGU rédigés dans une autre langue ne sera considéré que comme traduction à des fins commerciales et d'information. En cas de divergence entre le texte français et le texte traduit, seul le texte français fera foi.
Les parties conviennent que tout désaccord ou différent relatif à la présente convention ou découlant de son interprétation ou de son application sera soumis à une médiation, sans préjudice à d'éventuelles mesures conservatoires. À cet effet, les parties aux présentes s'engagent à participer à au moins une rencontre de médiation en y déléguant une personne ayant pouvoir de décision. Le médiateur agréé sera choisi par les parties parmi les médiateurs agréés par le SPF Justice (Commission fédérale belge de médiation).
A défaut d'accord amiable, de même que pour toute mesure conservatoire éventuelle, tout différend relevant de l'exécution ou de l'interprétation de la présente convention sera de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Mons (Belgique).